Conditions générales de vente et de service

TheCallAgent fournit un service d’agent vocal autonome qui répond au téléphone du restaurant, prend et annule des réservations, répond aux questions courantes, envoie des SMS de confirmation, et met à disposition un tableau de bord de suivi en temps réel. Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles ce service est souscrit, facturé et résilié.

Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité ; il n’est pas proposé aux consommateurs.

Les présentes CGV sont communiquées avant toute souscription. La création du compte, qui requiert de cocher une case d’acceptation, puis la souscription à l’essai gratuit ou à un abonnement payant valent acceptation pleine et entière des présentes CGV, des conditions générales d’utilisation et, pour les données des clients du restaurant, de l’accord de sous-traitance (DPA), qui en fait partie intégrante. Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité.

Un essai de 14 jours est proposé, sans carte bancaire requise à l’inscription, et plafonné à 60 minutes d’appels au total. À l’issue de la période d’essai, si aucun abonnement n’a été souscrit, l’Éditeur peut suspendre l’agent vocal jusqu’à la souscription d’un abonnement.

TheCallAgent est proposé sans engagement, en trois paliers, facturés mensuellement hors taxes (HT) :

Les prix s’entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute et figure sur la facture, sauf si l’Éditeur relève de la franchise en base de TVA, auquel cas la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Toute minute consommée au-delà du quota inclus est facturée 0,45 € HT par minute, quel que soit le palier. Il n’existe pas de tarif dégressif de dépassement : un Client qui dépasse régulièrement son quota est invité à changer de palier plutôt qu’à payer un tarif de dépassement réduit.

Le service n’est pas coupé au seul motif d’un dépassement de quota. La consommation du mois et le dépassement estimé sont consultables à tout moment dans la page Abonnement du tableau de bord.

L’abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle automatiquement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion d’abonnement ou par e-mail à odilon.buisson@thecallagent.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata de la période entamée. Les minutes de dépassement consommées jusqu’à cette date restent dues.

Toute somme prélevée par erreur (double prélèvement, minutes facturées à tort, mauvais palier) est intégralement remboursée. Les modalités pratiques figurent dans la politique de résiliation et de remboursement.

Le contrat étant conclu à distance entre professionnels, il n’ouvre pas de droit de rétractation. Par exception, lorsqu’il est conclu hors établissement avec un Client employant cinq salariés au plus et que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (articles L. 221-3 et L. 221-18 du Code de la consommation).

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue du service. Quel que soit le palier, le service est fourni en obligation de moyens, sans garantie contractuelle de taux de disponibilité. Les interruptions programmées pour maintenance sont, dans la mesure du possible, annoncées à l’avance.

L’agent vocal est un système d’intelligence artificielle mis à disposition par l’Éditeur. Conformément à l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, il annonce à chaque appelant, dès le début de l’appel, qu’il est une intelligence artificielle et que l’appel est enregistré. Le Client s’interdit de demander ou de mettre en œuvre la suppression de cette annonce, ou de présenter l’agent comme un membre humain de son équipe.

En tant que responsable du traitement des données de ses clients, le Client informe ses appelants selon les modalités décrites dans l’accord de sous-traitance. Il vérifie les réservations dans son tableau de bord ; l’agent pouvant commettre des erreurs de compréhension, les demandes sensibles (allergies notamment) doivent être confirmées par le restaurant.

TheCallAgent s’appuie sur des prestataires techniques tiers (voix, téléphonie, analyse post-appel, hébergement) listés dans la politique de confidentialité. En conséquence, la responsabilité de TheCallAgent ne saurait être engagée en cas d’interruption, de dégradation ou d’erreur imputable à l’un de ces prestataires, à un cas de force majeure, ou à une utilisation du service non conforme aux présentes CGV.

Dans tous les cas où sa responsabilité serait retenue, TheCallAgent ne pourra être tenu responsable que des dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image). Le montant total de la réparation due par TheCallAgent au titre d’un exercice donné est plafonné aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.

Le Client demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il renseigne (informations du restaurant) et des données de ses clients appelants collectées via le service (réservations, historique d’appels). TheCallAgent agit en tant que sous-traitant sur ces dernières, dans les conditions décrites par l’accord de sous-traitance.

Quel que soit son palier, le Client peut à tout moment, et notamment à la résiliation, demander par e-mail la restitution de l’ensemble de ses données dans un format structuré et couramment utilisé (CSV ou JSON), sans frais, afin de changer de prestataire. Ses données restent récupérables pendant 30 jours après la fin du contrat, puis sont supprimées selon les modalités prévues au DPA, sous réserve des obligations légales de conservation (facturation).

Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Le service étant réservé aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne s’applique pas.

L’Éditeur peut modifier les présentes CGV, notamment pour refléter l’évolution de l’offre (nouveaux paliers, nouvelles fonctionnalités). Le Client est informé par e-mail de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et peut résilier sans frais avant cette date s’il la refuse.